Conditions générales de vente
Herbiers, papeterie et préservation de bouquets de mariage pour les particuliers en France métropolitaine.
Le vendeur et les créations
Version de démonstration du 18 novembre 2026. Le panier permet de tester un achat sans conclure de vente, sans débit et sans envoi. Les conditions ci-dessous préparent l’ouverture des ventes réelles.
La Colline aux Pétales, entreprise individuelle identifiée sous le SIREN 951 810 803, présente ses créations aux consommateurs qui commandent à titre privé. Les présentes conditions sont rédigées en français. L’identité et les coordonnées professionnelles figurent dans les mentions légales.
Les fiches précisent les dimensions, le support, l’encadrement, les couleurs et les finitions disponibles. La forme et les nuances des végétaux varient d’une pièce artisanale à l’autre. Les caractéristiques commandées et les garanties légales demeurent applicables.
Commande, prix et paiement
Choisissez une création, son format et, le cas échéant, sa personnalisation. Le panier permet de vérifier et corriger les quantités, les options et l’orthographe d’une inscription. Vous pouvez commander en tant qu’invité ou depuis votre compte.
Les prix sont indiqués en euros. Le prix de la création figure sur sa fiche. Le récapitulatif présente le prix des articles, les options, les frais d’envoi et le total. Pour une vente réelle, le prix final, toutes taxes applicables comprises, ainsi que la disponibilité et le délai de livraison doivent vous être communiqués avant tout engagement.
Les moyens de paiement acceptés et la date d’encaissement restent à définir. À l’ouverture, les conditions applicables seront celles présentées pour acceptation lors de la commande. La validation finale d’un achat payant devra indiquer l’obligation de paiement. Une confirmation reprenant la commande et ses conditions devra vous être remise sur un support durable, par exemple par e-mail.
Vous pourrez demander l’accès à tout contrat électronique d’un montant d’au moins 120 € conservé par l’atelier. La durée légale est de dix ans à compter de la conclusion en cas d’exécution immédiate. Pour une livraison ou une prestation ultérieure, elle court de la conclusion à l’exécution, puis pendant dix ans à compter de celle-ci.
Votre bouquet de mariage
« Vérifier ma date » transmet une demande et les options choisies à Laetitia. Votre date est réservée après accord avec l’atelier. Attendez cet accord et les instructions de remise avant de confier vos fleurs. Pour un mariage de juin à août, réservez au moins 6 mois à l’avance. De septembre à mai, comptez 4 mois minimum.
La technique, le format, les finitions, le coût, les éventuelles modalités de paiement et le calendrier seront précisés dans votre proposition, à accepter avant le début des travaux. Le délai de confection annoncé est de quatre à six mois selon la période du mariage. Le dépôt du bouquet frais, son envoi et la réception du cadre sont détaillés dans la politique d’expédition des bouquets.
Livraison et transfert des risques
La politique d’expédition précise les frais et délais par création. Dans le cadre d’une vente, l’atelier doit respecter la date ou le délai de livraison convenu. En l’absence de date ou de délai convenu, la livraison doit intervenir au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard, vous pouvez demander par écrit une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat par écrit si ce délai expire sans livraison. La résolution peut être immédiate en cas de refus de livrer, s’il est manifeste que le vendeur ne livrera pas, ou si le respect de la date était une condition essentielle du contrat. L’atelier rembourse alors toutes les sommes versées dans les quatorze jours suivant la résolution.
Lorsque l’atelier organise le transport, il reste responsable de la perte ou de la détérioration jusqu’à la prise de possession physique par vous ou par le tiers que vous désignez. Si vous confiez vous-même la livraison à un transporteur que l’atelier n’a pas proposé, le risque vous est transféré dès la remise à ce transporteur. Pour un colis endommagé ou manquant, écrivez à atelier@example.invalid.
Rétractation et retours
Pour un bien standard acheté à distance, vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter sans donner de motif. Le délai court à compter du lendemain de la réception du bien, ou du dernier bien reçu pour une commande unique livrée en plusieurs fois. Pour une prestation de services, il court à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Si l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation connaît une exception pour un bien confectionné selon vos spécifications ou nettement personnalisé, par exemple un herbier créé avec vos initiales, une date inscrite à votre demande ou un cadre réalisé avec votre propre bouquet. Une fabrication artisanale ou le simple choix d’un format ou d’une couleur standard ne suffit pas, à lui seul, à écarter ce droit.
Si une prestation de services commence à votre demande expresse avant la fin du délai, la part déjà exécutée peut être due en cas de rétractation, sous réserve de l’information préalable requise. La perte du droit pour une prestation pleinement exécutée suppose votre accord préalable exprès et la reconnaissance de cette perte.
Avant la fin du délai, adressez une déclaration claire à atelier@example.invalid ou utilisez le modèle ci-dessous. Pour les contrats conclus en ligne lors de l’ouverture commerciale, une fonction dédiée permettra aussi de déclarer puis confirmer votre rétractation et de recevoir un accusé de réception daté sur support durable.
Renvoyez le bien dans les quatorze jours suivant votre notification. L’adresse de retour et les modalités de prise en charge des frais seront précisées avant l’ouverture. Les frais directs de retour ne peuvent être mis à votre charge que si vous en avez été informé avant la commande. Votre responsabilité se limite à la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour examiner le bien.
En cas de rétractation de toute la commande, le vendeur rembourse le prix et les frais de livraison standard dans les quatorze jours de la notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès de votre part sans frais. Le supplément d’un mode de livraison plus coûteux choisi par vos soins reste à votre charge. Pour les biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces événements.
Modèle de rétractation
Vous pouvez copier ce modèle dans un e-mail ou l’imprimer. Il s’utilise pour une commande ouvrant droit à rétractation.
À l’attention de La Colline aux Pétales, atelier@example.invalid. L’adresse postale professionnelle sera ajoutée avant la première vente.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous.
- Bien ou prestation concernée
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
(*) Rayez la mention inutile.
Modèle réglementaire annexé à l’article R. 221-1 du Code de la consommation
Les garanties légales
Pour signaler un défaut, contactez le vendeur à atelier@example.invalid avec la référence et une description du problème. La mise en conformité s’effectue sans frais pour le consommateur. Les biens personnalisés bénéficient aussi des garanties légales.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Réclamations et médiation
Adressez d’abord votre réclamation écrite à atelier@example.invalid en indiquant votre référence et la solution souhaitée. Si le litige persiste après cette démarche, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent dans l’année qui suit votre réclamation écrite. Le nom du médiateur choisi par l’atelier, son adresse postale et son site de saisine restent à renseigner avant l’ouverture des ventes.
Le droit français s’applique, sous réserve des protections impératives dont bénéficie le consommateur. Vous conservez la possibilité de saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun et celles du Code de la consommation. En savoir plus sur la médiation de la consommation.